Mes droits et vos devoirs
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Département d’Information Médicale met tout en œuvre pour mieux gérer votre dossier administratif et médical. Sauf opposition, exprimée de votre part lors de votre admission, certaines informations vous concernant (administratives et médicales) seront exploitées à des fins statistiques et/ou scientifiques.
Cette exploitation sera faite dans le strict respect du secret médical et de la réglementation en vigueur, garantie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La loi du 6 janvier 1978, relative aux fichiers et libertés, vous garantit un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données vous concernant.
PERSONNE DE CONFIANCE
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance (un proche, un parent ou votre médecin traitant) qui pourra être consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation doit être faite par écrit sur un formulaire prévu à cet effet, qui vous sera délivré lors de votre entrée.
Elle n’est valable que pour la durée de votre séjour, et est révocable à tout moment.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de désignation de la personne de confiance
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Cliquez ici pour télécharger la fiche d’information sur les directives anticipées
EXPRESSION DU DROIT CIVIQUE
Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pouvez contacter le Commissariat de police au 02 38 28 38 28 qui fera le nécessaire.
DONS D’ORGANES
En France, la loi (n°2011-814) relative à la bioéthique du 6 août 2004 pose le principe que tout le monde est présumé donneur mais laisse chacun libre de s’opposer au don de ses organes, en l’indiquant à ses proches ou en s’inscrivant sur le registre national des refus. [Agence de la Biomédecine, 1 av. du Stade de France – 93212 St Denis la Plaine Cedex].
Le prélèvement d’organes n’est possible que dans des circonstances rares ; c’est pour cela que chaque possibilité est précieuse. Pour sauver le plus de vies possible, il est important d’y réfléchir et d’indiquer clairement son souhait à sa famille.
ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 autorisent et réglementent l’accès par le patient à son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. A compter de la réception de la demande qui doit être adressée au Directeur, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour transmettre les informations, ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.
La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour.
Dans le cas :
• D’un enfant mineur, pièce d’identité des parents et livret de famille.
• D’un parent décédé, il conviendra de joindre à votre demande motivée, en plus de la copie de votre pièce d’identité, l’acte de décès et un certificat notarié indiquant votre statut d’ayant droit.
Le patient doit préciser dans sa demande le mode de transmission des informations qu’il a choisi :
• Soit la consultation sur place du dossier : elle est gratuite, et a lieu sur rendez-vous en présence d’un médecin (des copies du dossier pourront être délivrées)
• L’envoi des documents peut se faire soit par mail sur la messagerie sécurisée de votre espace santé, soit sur clé USB remise en main propre ou envoyée à votre domicile en recommandé avec accusé de réception (les frais d’envoi vous seront facturés), et enfin sous format papier.
NB : Compte tenu du volume important de certains dossiers médicaux, il est vivement conseillé de les consulter sur place ou de choisir les documents à photocopier (les photocopies seront facturées).
Le médecin de l’établissement peut, dans certains cas, encourager le demandeur à se faire assister d’une tierce personne au moment de l’accès à certaines informations (cette présence n’est pas obligatoire).
Les patients mineurs peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant au détenteur de l’autorité parentale.
L’accès aux informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation d’office en psychiatrie vous est précisé dans le livret d’accueil spécifique à la Psychiatrie. Des formulaires de demande sont à votre disposition dans les secrétariats médicaux et au secrétariat de direction et sur le site internet de l’hôpital : www.ch-montargis.fr
Le décret 2006-6 du 4 janvier 2006 a modifié les délais de conservation des dossiers médicaux. Ils sont conservés 20 ans. Pour les mineurs, le dossier doit être conservé jusqu’aux 28 ans. Les dossiers des personnes décédées peuvent être détruits 10 ans après la date du décès.
Cliquez ici pour télécharger la fiche d’accès au dossier médical par un ayant droit
Cliquez ici pour télécharger la fiche d’accès au dossier médical d’un majeur protégé
Cliquez ici pour télécharger la fiche d’accès au dossier médical d’un mineur
Cliquez ici pour télécharger la fiche d’accès au dossier médical par le patient